CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE REFORAC B. V . – WWW.REFORAC.COM

  1. APPLICABILITÉ

1.1        Les présentes conditions générales de vente (y compris tout document auquel il est fait référence et toute autre condition particulière confirmée par écrit par nos soins, ensemble les “Conditions“) s’appliquent à toutes les relations entre Reforac B.V., dont le siège social est situé H.W. Mesdaglaan 7, 2102 BB Heemstede, Pays-Bas (Chambre de Commerce n° 63191814) (le “Vendeur“) et le Client (le “Client“). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de nous soumettre votre commande.

  1. DEVIS ET COMMANDES

2.1        Le Vendeur propose divers produits, tels que des adhésifs, des produits d’étanchéité et des rubans adhésifs, sur son site Internet (les “Produits“). Toute commande de Produits passée par le Client et acceptée par le Vendeur constituera, avec les Conditions et la     Politique de Confidentialité, l’accord entre les parties (le “Contrat“).

2.2        Un contrat n’est conclu que lorsque la commande de l’acquéreur est confirmée par écrit par le Vendeur ou que la commande est exécutée par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas obligé d’accepter les commandes et peut les rejeter à sa discrétion.

2.3        Si les Produits ne sont plus disponibles, même après la confirmation de la commande, le Vendeur en informera le Client et celui-ci pourra soit commander un autre Produit, soit annuler la commande. Tout paiement déjà effectué pour cette commande annulée sera remboursé conformément aux présentes Conditions.

  1. PRIX ET PAIEMENT

3.1        Tous les prix indiqués sur le site Web du Vendeur sont en euros et hors TVA. Si les prix incluent la TVA, cela est clairement indiqué dans l’offre.

3.2        Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande. Tous les titulaires de cartes de crédit et de cartes de débit sont soumis à des contrôles de validité et à l’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur refuse d’autoriser le paiement, le Vendeur peut rejeter une commande. Si le Client est un consommateur, il peut choisir de payer tout ou partie du montant restant à la livraison du produit.

3.3        En cas de retard de paiement, l’acquéreur est redevable des intérêts commerciaux légaux applicables à compter de la date d’échéance du paiement indiquée dans le premier rappel. En outre, le Vendeur peut facturer au Client des frais raisonnables engagés pour tenter d’obtenir le paiement, d’au moins 15% du montant dû par le Client, avec un minimum de 150,- EUR.

3.4        Le Client est seul responsable du paiement de toutes les taxes, prélèvements et droits, et de tous les autres frais gouvernementaux associés aux produits qu’il a commandés. Le Client obtiendra à ses propres frais toutes les autorisations et licences nécessaires pour importer, stocker et/ou utiliser (de quelque manière que ce soit) les produits dans le pays qui le concerne et se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la manipulation et l’utilisation des produits par le Client.

  1. LIVRAISON ET RISQUE

4.1        Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la commande. Les produits sont considérés comme livrés lorsqu’ils sont acceptés par le Client ou en son nom à l’adresse de livraison. Si l’acquéreur n’accepte pas les produits à la livraison, le Vendeur prendra contact avec l’acquéreur pour obtenir des instructions supplémentaires et pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage et tous les autres frais de livraison et/ou de transport.

4.2        Le déchargement des produits relève de la responsabilité de l’acheteur et le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux produits par le déchargement, même si les employés du Vendeur sont invités à aider au déchargement.

4.3        Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral requis. Après la livraison mais avant le paiement intégral, l’acquéreur est responsable de la conservation des produits en bon état. Si l’acquéreur n’a pas effectué le paiement dans les délais et/ou dans son intégralité, le Vendeur peut à tout moment réclamer et collecter les produits, avec la collaboration de l’acquéreur (y compris l’accès à ses locaux). Si le Vendeur réclame les produits en vertu de cette clause, le contrat est résilié. Ceci ne limite pas le droit du Vendeur à réclamer des dommages et intérêts. Si l’acheteur a payé les produits avant leur livraison, le Vendeur détient les produits pour l’acheteur jusqu’à la livraison.   Le titre de propriété des produits est transféré à l’acquéreur après réception du paiement intégral par le Vendeur.

4.4        Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour respecter les délais et dates de livraison stipulés. Toutefois, ces délais et dates ne sont que des estimations et ne peuvent être garantis. Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage que le Client pourrait subir en raison d’un retard de livraison.

4.5        Un bon de livraison signé par ou au nom du Client constitue une preuve prima facie que les produits ont été livrés au Client et reçus par lui en bon état.

  1. DÉFAUTS ET REMÈDES

5.1        L’acquéreur est tenu d’inspecter les produits à la recherche de défauts dès leur livraison et de notifier au Vendeur tout défaut des produits dans les sept (7) jours suivant la livraison. A défaut de notification, les produits seront considérés comme complets à tous égards et sans aucun défaut, et le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts, des manques dans la livraison ou de la non-conformité des produits aux spécifications du Client.

5.2        Le Vendeur n’est pas responsable des défauts des Produits dus à l’un des éléments suivants par ou au nom de l’Acheteur : utilisation à des fins autres que celles prévues, utilisation inappropriée ou incorrecte, manipulation négligente, utilisation de matériaux auxiliaires inadaptés, non-respect des instructions et modification des Produits sans le consentement préalable du Vendeur.

5.3        Si les produits sont défectueux et que cette défectuosité est imputable au Vendeur, la responsabilité de ce dernier se limite au remplacement de ces produits après réception des produits défectueux en retour. L’acheteur renverra les produits défectueux au Vendeur conformément aux instructions de ce dernier et aux frais du Vendeur.

5.4        En cas de livraison incomplète, la responsabilité du Vendeur se limite à la livraison de la quantité manquante dès que cela est raisonnablement possible. Si la quantité convenue n’est pas disponible, le Vendeur peut annuler la partie manquante de la commande en remboursant le montant correspondant à l’acheteur.

5.5        Le Client convient que les recours énoncés dans la présente clause 5 (“Défauts et recours”) sont les seuls recours dont dispose le Client en ce qui concerne les produits défectueux ou les livraisons incomplètes.

  1. GARANTIES

6.1        Le Vendeur a l’intention de présenter les Produits et leurs détails (tels que la taille, le poids, la quantité et le contenu) aussi précisément que possible mais ne peut garantir que les images des Produits sont une représentation exacte des Produits réels. Le Client ne peut tirer aucun droit de ces informations fournies par le Vendeur.

6.2        Le Vendeur ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration, qu’elle soit explicite, implicite ou légale, concernant la propriété, les droits des tiers et l’aptitude des Produits à un usage particulier.

6.3        Le Client reconnaît que le Vendeur n’est en aucun cas lié par toute déclaration orale, représentation, garantie, promesse, engagement, incitation ou autre qui peut avoir été faite à tout moment par tout Vendeur, employé, représentant ou toute personne agissant ou prétendant agir pour ou au nom du Vendeur, que ce soit par négligence ou autre.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

7.1        La responsabilité du Vendeur pour tout dommage subi par l’acquéreur en vertu du contrat est limitée aux recours offerts à l’acquéreur dans les présentes conditions. Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si le dommage est dû à une négligence grave ou à une intention  délibérée du Vendeur. Si le Client est un consommateur, la responsabilité du Vendeur est exclue/limitée dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable.

  1. ANNULATION ET RETOURS

8.1        Le Vendeur peut annuler toute commande moyennant une notification écrite à l’acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le paiement effectué par le Client pour la commande annulée.

8.2        Le Client ne peut pas modifier ou annuler une commande, sauf (i) conformément à la clause 8.3 des présentes, (ii) si le Vendeur y consent expressément par écrit, ou (iii) en cas de force majeure conformément à la clause 11 (“Force Majeure”).

8.3        Si le Client est un consommateur, il peut annuler une commande en ligne dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du produit par le Client. Le produit doit être renvoyé au Vendeur aux risques et aux frais du Client, dans son emballage et son état d’origine et avec tous les documents d’accompagnement inclus.

Le Client reconnaît que son droit d’annulation sera perdu dès que le Client utilisera les Produits ou aura brisé (le sceau sur) l’emballage, même si cela se produit pendant la période d’annulation de 14 jours. Le Client consommateur peut annuler la commande comme suit, en fournissant le numéro de commande, le nom, l’adresse et la demande d’annulation via :

  1. par téléphone au +31 (0)20 – 211 7187 ou par courriel à info@reforac.com,
  2. par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Reforac B.V., Cruquiuszoom 29, 2142 EW Cruquius, Pays-Bas, ou
  3. leformulaire d’annulation dans le format inclus sur notre site web.
    • Dès réception de l’annulation de la commande, et sans que les Produits soient échangés contre un autre Produit, le Fournisseur remboursera au Client consommateur le prix d’achat et les frais de livraison initiaux (le cas échéant) dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’annulation. En cas d’échange, le prix d’achat du Produit échangé sera compensé par le prix d’achat du Produit retourné. En fonction du montant, un paiement supplémentaire pour le Produit échangé pourra être demandé au Client.
    • Le Client consommateur ne peut pas annuler sa commande de Produits qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été réalisés conformément aux instructions spécifiques du Client.
  1. RÉSILIATION

9.1        Chaque partie peut résilier (y compris résilier (en néerlandais “ontbinden“)) le contrat si :

  1. l’autre partie a demandé une suspension des paiements ou une faillite, ou l’une ou l’autre lui a été accordée, ou la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques s’applique à un Client consommateur;
  2. l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu de l’accord et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 14 (quatorze) jours après en avoir été informée par écrit, à condition que le manquement puisse être corrigé;
  3. l’autre partie fait l’objet d’une dissolution, d’une liquidation ou d’une autre forme de cessation d’activité pendant au moins 6 mois.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1      REFORAC est une marque déposée et un nom commercial du Vendeur. Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les conceptions, les descriptions, les instructions d’utilisation, les échantillons, le contenu du site web et les autres matériaux fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat.

10.2      Le Contrat ne transfère ni n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sauf accord écrit contraire.

  1. FORCE MAJEURE

11.1      Si et dans la mesure où l’exécution par une partie de ses obligations en vertu du Contrat est entravée ou retardée, totalement ou partiellement, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie, celle-ci ne sera pas responsable. La partie qui subit l’événement de force majeure doit informer rapidement l’autre partie de la cause de l’empêchement ou du retard. Si, en raison de ces retards, l’exécution de l’accord par la partie affectée est ou sera retardée de plus de soixante (60) jours, l’autre partie peut résilier l’accord.

  1. PRIVACY

12.1      Dans la mesure où le Vendeur traitera les données personnelles de l’acquéreur, il le fera conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et au règlement général européen sur la protection des données. Le Client confirme que toutes les données qu’il a fournies sont correctes et complètes.

  1. GÉNÉRALITÉS

13.1      Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. En passant une commande, l’acheteur accepte que la dernière version des présentes conditions s’applique à la commande. Il est de l’obligation de l’acheteur de vérifier régulièrement la version la plus récente des conditions sur le site Internet du Vendeur.

13.2      Le fait pour une partie de ne pas appliquer une disposition du contrat ne constitue pas une renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes. Une renonciation doit toujours être faite de manière explicite et par écrit.

13.3      Toute dérogation à l’accord doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux parties.

13.4      Si une partie de l’Accord est invalide ou inapplicable, cette partie sera remplacée par une clause valide. Cela n’affectera pas les autres dispositions de l’Accord, qui resteront pleinement en vigueur.

13.5      Les références à l’écrit incluent également le courrier électronique, sauf indication contraire.

13.6      Toutes les conditions générales du Client sont explicitement rejetées et ne s’appliquent pas à l’accord.

13.7      Le Client ne peut transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu de la convention à une autre partie/personne sans l’accord écrit préalable du Vendeur, qui ne doit pas être refusé sans raison. Le Vendeur peut transférer ses droits et obligations en vertu de la convention à un tiers, ce à quoi le Client consent par avance.

  1. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  2. Les présentes Conditions et le Contrat sont régis par le droit néerlandais, sans tenir compte des règles de conflit du droit international privé néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est explicitement exclue.

14.2      Si l’acquéreur est établi dans l’UE, tout litige découlant de la convention ou en rapport avec celle-ci sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Si l’acquéreur est un consommateur qui souhaite porter le litige devant un autre tribunal néerlandais compétent, il doit en informer le Vendeur par écrit dans un délai d’un (1) mois après que le Vendeur a informé l’acquéreur qu’il souhaite invoquer la présente clause 2, faute de quoi le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sera seul compétent.

14.3      Si le Client est basé en dehors de l’UE (y compris le Royaume-Uni), tout litige découlant de ou en relation avec le Contrat sera soumis à et définitivement déterminé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas (Nederlands Arbitrage Instituut). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage est Amsterdam, aux Pays-Bas. La langue utilisée dans la procédure arbitrale est l’anglais. Le litige sera tranché conformément au droit néerlandais. La consolidation de la procédure arbitrale avec d’autres procédures arbitrales en cours aux Pays-Bas, telle que prévue par l’article 1046 du Code de procédure civile néerlandais, est exclue. La présente clause ne limite pas le droit du Vendeur d’engager une procédure contre l’acheteur dans toute autre juridiction et n’empêche pas le Vendeur de demander une mesure injonctive en référé devant tout tribunal compétent.